Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Version 1.0 · Effective au 1er mai 2026

⚠️ Avis : ces CGU sont rédigées par l'équipe Easyfest et destinées à être relues par un juriste avant V1 GA (juin 2026). Pour toute question, écris à legal@easyfest.app.

1. Présentation du service

Easyfest (ci-après « le Service ») est un logiciel SaaS multi-tenant édité par Easyfest SAS (en cours d'immatriculation), accessible via l'URL https://easyfest.app et ses sous-domaines associés.

Le Service est destiné aux organisateurs d'événements (associations loi 1901, mairies, agences événementielles, structures privées) pour gérer leurs bénévoles, planning, partenaires, conventions et obligations légales.

2. Acceptation des CGU

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un compte ou en utilisant le Service à quelque titre que ce soit, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté ces CGU.

Easyfest se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les utilisateurs seront notifiés des modifications substantielles par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

3. Création de compte et accès

L'inscription au Service est gratuite pour le palier Free. La création d'un compte nécessite la fourniture d'un email valide et l'acceptation des présentes CGU.

L'Utilisateur s'engage à :

4. Utilisation autorisée et interdite

4.1 Utilisations autorisées

4.2 Utilisations strictement interdites

5. Tarification et paiement

Les tarifs en vigueur sont disponibles sur la page /pricing. Le paiement s'effectue mensuellement ou annuellement selon le palier choisi, par carte bancaire ou virement SEPA.

Free : gratuit pour 50 bénévoles, 1 événement/an. Sans carte bancaire requise.

Plans payants (Crew, Festival, Pro) : facturation récurrente, sans engagement de durée. L'Utilisateur peut annuler à tout moment depuis son tableau de bord. Le service reste actif jusqu'à la fin de la période payée.

En cas d'impayé, le compte sera basculé en mode lecture seule après 7 jours de relance, puis suspendu après 30 jours. Les données sont conservées pendant 60 jours supplémentaires avant purge définitive (sauf demande de suppression anticipée par l'Utilisateur).

6. Propriété intellectuelle

Easyfest reste seule propriétaire du Service, de son code source, de sa marque, de son identité visuelle et de l'ensemble des éléments qui le composent.

L'Utilisateur conserve la pleine propriété des données qu'il importe ou crée via le Service (liste de bénévoles, plannings, contrats, etc.). Easyfest ne dispose d'aucune licence d'exploitation commerciale sur ces données.

L'Utilisateur peut exporter ses données à tout moment au format JSON via la page /account/privacy (article 15 RGPD).

7. Données personnelles et RGPD

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité (RGPD-conforme). Easyfest agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 RGPD pour le compte de l'Utilisateur (responsable de traitement).

Un Data Processing Agreement (DPA) est signé avec chaque client professionnel. Le DPA est disponible en annexe des CGU sur demande à dpo@easyfest.app.

8. Disponibilité et maintenance

Easyfest s'engage à maintenir un taux de disponibilité raisonnable (objectif 99,5% hors maintenance planifiée pour les paliers Free/Crew/Festival, 99,9% contractuel pour Pro avec SLA).

Les opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires. Elles sont annoncées au moins 48h à l'avance par email aux administrateurs des organisations concernées.

Easyfest n'est pas responsable des indisponibilités résultant de :

9. Limitation de responsabilité

Easyfest s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art. Elle ne garantit toutefois pas que le Service soit exempt de toute anomalie, erreur ou bogue.

La responsabilité d'Easyfest est limitée au montant payé par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois, dans la limite du préjudice direct et certain. Easyfest ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects (perte de chance, perte de chiffre d'affaires, perte d'image).

En particulier, Easyfest n'est pas responsable des :

10. Suspension et résiliation

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis l'interface. Aucune justification n'est requise.

Easyfest se réserve le droit de suspendre ou résilier sans préavis tout compte qui :

En cas de résiliation, les données peuvent être exportées dans un délai de 30 jours via la procédure RGPD article 15. Au-delà, elles sont définitivement supprimées (article 17 RGPD).

11. Modifications du service

Easyfest se réserve le droit de faire évoluer le Service. Les fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées. En cas de retrait d'une fonctionnalité majeure, les Utilisateurs seront prévenus 60 jours à l'avance.

12. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera, à défaut d'accord amiable, soumis aux tribunaux compétents de Paris (France).

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige.

13. Contact

14. Mentions légales

Le Service est édité par Easyfest SAS (en cours d'immatriculation), siège social en France, France. Hébergement : Supabase EU (Paris) + Netlify (Edge CDN).

Dernière mise à jour : 1er mai 2026 · v1.0 · Politique de confidentialité · Retour à l'accueil